J.O. Numéro 61 du 13 Mars 2001
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1991 modifié fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 3 avril 1991 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Participent, avec voix délibérative, à la commission consultative des marchés prévue par l'article 36 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé :
Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président, nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de La Poste ;
Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, vice-président, ou son représentant ;
Le chef de la mission de contrôle ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
Deux représentants de La Poste désignés par le président du conseil d'administration ;
Un membre désigné parmi le personnel supérieur d'une autre entreprise publique, nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de La Poste ou son représentant. »
Art. 2. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2001.